Art. 45 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Séparation des pouvoirs

1. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont en principe séparés.

2. Les membres du Conseil cantonal ainsi que les procureurs, le procureur des mineurs et son suppléant ne peuvent appartenir ni au Tribunal cantonal ni au Tribunal supérieur.

3. Les membres du Conseil exécutif ne peuvent appartenir ni au Conseil cantonal ni à un tribunal ou à un conseil communal.

4. Les membres d'une autorité de conciliation ou d'un tribunal ne peuvent appartenir simultanément à une instance judiciaire supérieure.

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