Art. 37 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - 3. Forêts, eaux, routes

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Art. 37 Constitution cantonale, CC - 3. Forêts, eaux, routes · 3. Forêts, eaux, routes

1. Le canton est chargé de la surveillance des forêts et, dans les limites de la législation, de la souveraineté sur les eaux et les voies de communication.

2. Il réglemente par la loi l'utilisation des eaux, les corrections des eaux et l'infrastructure routière.

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Art. 37 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - 3. Forêts, eaux, routes

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