Legislator Jurisprudence & Législation
101.0 KV CH-OW

Art. 28 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - 3. Enseignement privé

**Tâches Publiques**
Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Constitution cantonale, CC · 3. Enseignement privé

1. La liberté de l'enseignement privé est garantie sous réserve de la surveillance de l'État.

← Art. 27 Constitution cantonale, CC - 2. Gestion scolaire Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Souveraineté Art. 29 Constitution cantonale, CC - 4. Contributions à la formation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →