Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.0 KV CH-OW

Art. 16 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Droit de cité

### Droits et obligations des citoyens - Droits politiques If you need further translation or assistance, please let me know!
Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Constitution cantonale, CC · Droit de cité

1. Les conditions et la procédure pour l'acquisition et la perte de la citoyenneté communale et cantonale sont régies par la loi.

← Art. 15 de la Constitution cantonale, CC Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Souveraineté Art. 17 Constitution cantonale, CC - Établissement et séjour →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →