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101.0 KV CH-OW

Art. 14 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Garantie de la propriété

Droits et obligations des citoyens - Droits fondamentaux
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Art. 14 Constitution cantonale, CC - Garantie de la propriété · Garantie de la propriété

1. Le droit de propriété des personnes, des fondations et des personnes morales de droit privé et public est inviolable.

2. Le retrait de la propriété nécessite une base légale et, dans le cas concret, l'intérêt public.

3. Les expropriations ainsi que les restrictions de propriété qui ont un effet équivalent à une expropriation engagent à une pleine indemnisation du propriétaire.

4. La procédure d'expropriation est régie par la loi.

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