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101.0 KV CH-OW

Art. 12 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Protection dans la procédure pénale

Droits et obligations des citoyens - Droits fondamentaux
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Art. 12 Constitution cantonale, CC - Protection dans la procédure pénale · Protection dans la procédure pénale

1. Arrestation, perquisition, saisie et autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Une détention ou une condamnation injustifiées donnent à la personne concernée droit à une indemnisation par l'État.

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