Art. 115 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Législation antérieure

1. Dans la mesure où les dispositions de la constitution précédente sont nécessaires pour le maintien et l'activité des organes cantonaux et communaux, elles restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

2. Les lois et règlements qui sont en contradiction de contenu avec cette constitution doivent être mis en conformité par les organes compétents. Les règlements qui, selon cette constitution, ne nécessitent qu'une autre forme conservent leur validité jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions par l'autorité compétente.

3. Les décisions financières et les règlements du conseil cantonal, contre lesquels un référendum selon le droit antérieur a été initié, sont soumis au vote populaire. Ceci s'applique également aux décisions financières et règlements pour lesquels le délai référendaire est en cours au moment de l'entrée en vigueur de cet amendement constitutionnel et qui font l'objet d'un référendum par la suite.

4. Les modifications des règlements en vigueur du conseil cantonal, qui étaient soumises au référendum facultatif selon le droit antérieur, sont soumises jusqu'à leur remplacement ou leur abrogation au référendum législatif facultatif selon le nouveau droit.

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