Art. 11 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Protection juridique

1. Chacun est égal devant la loi.

2. Nul ne peut être privé de son juge constitutionnel.

3. Le droit d'être entendu est garanti.

4. Les indigents ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.

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