Art. 109 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Surveillance

Corporations ou associations locales et coopératives alpines

Ouvrir la source officielle Texte complet (118 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109 Constitution cantonale, CC · Surveillance

1. Les dispositions concernant la surveillance du conseil gouvernemental sur les communes s'appliquent également, par analogie, aux corporations, communautés partielles et coopératives d'alpages.

← Art. 108 Constitution cantonale, CC - Organisation Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Souveraineté Art. 110 Constitution cantonale, CC - Modifiabilité →

Art. 109 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Surveillance

Art. 109 Constitution cantonale, CC · Surveillance

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?