Art. 107 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Statut juridique et fonctions

1. Les corporations existantes, les communautés partielles et les coopératives alpines sont reconnues comme des institutions traditionnelles de droit public pour la gestion des biens communaux.

2. Il leur est garanti la gestion de leur patrimoine et la libre disposition des revenus qui en résultent.

3. Lors de l’investissement et de la gestion du patrimoine, en particulier lors de la vente de biens immobiliers, le développement économique et le renforcement de la communauté doivent être recherchés.

4. La création de nouvelles corporations et la fusion de celles existantes, des communautés partielles et des coopératives alpines nécessitent l'approbation du Conseil cantonal.

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