Art. 101 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Existence

1. Les membres de confession catholique de la commune forment la paroisse catholique. Par décision d'une assemblée de la communauté confessionnelle ou par la loi, une paroisse catholique indépendante avec son propre conseil paroissial peut être constituée. Les différends patrimoniaux résultant d'une telle autonomie entre la commune et la paroisse sont à trancher par le tribunal administratif.

2. La paroisse évangélique-réformée existante est reconnue en droit public. Sous réserve de l'approbation du Conseil cantonal, d'autres paroisses évangéliques-réformées peuvent être créées.

3. Afin de représenter la totalité à l'extérieur, d'organiser des questions communes et d'obtenir une péréquation financière adéquate, les paroisses de chaque confession peuvent s'unir pour former une fédération de paroisses.

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