Art. 100 Constitution du canton d'Obwald (Constitution cantonale, KV) (Kantonsverfassung, KV) - Incorporation

Pouvoirs de l'État et leurs fonctions - Pouvoirs communaux - Communes bourgeoises

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Art. 100 Constitution cantonale, CC - Incorporation · Incorporation

1. Si la commune bourgeoise n'a plus que quelques tâches à accomplir, l'assemblée de la commune bourgeoise peut charger la commune municipale de la défense de ses intérêts et renoncer à sa propre personnalité juridique.

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