741.41
BVG
CH-NW
Art. 26 Concordat sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle (LPP) de Suisse centrale - Litiges entre Partenaires
Droit applicable
Art. 26 Concordat sur la Surveillance des Institutions de Prévoyance et des Fondations de la Suisse Centrale - Litiges entre Partenaires · Litiges entre Partenaires
1. Les litiges entre les cantons concordataires résultant de ce concordat sont tranchés par le Tribunal fédéral.
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Concordat sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle (LPP) de Suisse centrale - Nom, forme juridique et siège
Art. 27 Concordat sur la surveillance des fondations et du régime de prévoyance professionnelle de Suisse centrale →