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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 97 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Préprocédure

Procédure de Recours - Protection Juridique - Recours Administratif Devant le Tribunal
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Art. 97 Loi sur la procédure administrative, LPA · Préprocédure

1. Le demandeur doit porter à la connaissance du défendeur les prétentions de la demande et leur justification avant le dépôt de celle-ci ; un délai raisonnable doit être accordé au défendeur pour formuler ses observations.

2. Si la notification et les observations selon l'alinéa 1 ne sont pas effectuées, le tribunal administratif peut en tenir compte lors de la fixation des frais de justice.

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