Art. 95 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Notion, Admissibilité

1. La plainte administrative est la requête écrite adressée au tribunal administratif pour juger les litiges suivants

1. Litiges issus de contrats de droit public ;

2. Litiges de droit public entre collectivités, établissements, corporations et autres entités de droit public ;

3. Litiges concernant des prétentions patrimoniales entre collectivités, établissements, corporations et autres entités de droit public et leurs fonctionnaires ;

4. Autres litiges pour lesquels la législation prévoit la plainte administrative.

2. Elle est recevable, sauf si la législation prévoit un autre recours.

3. Elle est irrecevable si la législation habilite une autorité à rendre une décision sur de tels litiges.

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