Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 92 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Conditions déterminantes

Procédure de recours - Protection juridique - Recours administratif devant le tribunal administratif
Ouvrir la source officielle Texte complet (159 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 92 Loi sur la procédure administrative, LPA - Conditions déterminantes · Conditions déterminantes

1. Dans la mesure où la nature du litige n'impose pas une autre présomption, les circonstances factuelles et juridiques au moment de la décision contestée sont déterminantes pour l'évaluation du recours en matière de droit administratif.

← Art. 91 Loi sur la procédure administrative, LPA - Nouveaux faits et requêtes Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe Art. 93 Loi sur la procédure administrative, LPA - Audition →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →