Art. 91 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Nouveaux faits et requêtes

1. Dans la procédure de recours devant le tribunal administratif, les parties et l’instance précédente peuvent faire valoir de nouveaux faits et se prévaloir de nouveaux moyens de preuve.

2. Les parties ne peuvent pas étendre ou modifier le contenu des demandes présentées au fond lors de la procédure devant l’instance précédente.