Art. 90 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Motifs de recours

Procédure de recours - Protection juridique - Recours administratif devant le tribunal administratif

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Art. 90 Loi sur la procédure administrative, LPA - Motifs de recours · Motifs de recours

1. Avec le recours administratif, seules les violations de la loi peuvent être invoquées ; l'excès ou l'abus de pouvoir sont considérés comme des violations de la loi.

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