Art. 89 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Admissibilité, Compétence

Procédure de recours - Protection juridique - Recours administratif devant le tribunal administratif

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Art. 89 Loi sur la procédure administrative, LPA - Admissibilité, Compétence · Admissibilité, Compétence

1. Les décisions de dernière instance d'une autorité administrative peuvent être contestées par un recours administratif auprès du tribunal administratif.

2. Sont réservées les dispositions contraires de la Confédération et du canton.

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