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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 78 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Nouvelle décision de l'autorité inférieure

Procédure de recours - Dispositions générales
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Art. 78 Loi sur la procédure administrative, LPA - Nouvelle décision de l'autorité inférieure · Nouvelle décision de l'autorité inférieure

1. La juridiction inférieure ne peut ni modifier ni annuler sa décision pendant la procédure de recours; la reconnaissance des conclusions juridiques reste toutefois admissible.

2. Pendant la procédure de recours, la partie ne peut engager une nouvelle procédure pour la même affaire sous réserve de l'alinéa 3.

3. Si la partie dépose une demande de réexamen conformément à l'art. 66 pendant la procédure de recours, elle doit en informer immédiatement l'instance de recours; la procédure de recours est suspendue d'office jusqu'à l'issue de la procédure de réexamen.

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