Art. 76 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Échange d'écritures juridiques 1. premier échange d'écrits

1. Si le recours n'est pas immédiatement déclaré irrecevable ou rejeté, il convient de solliciter les observations de la partie adverse et de l'instance inférieure.

2. Les observations doivent être présentées dans un délai de 20 jours à compter de la notification effectuée.

3. Ce délai peut être réduit dans des cas particulièrement urgents ou, si une demande est présentée avant l'expiration du délai et qu'un motif suffisant est démontré de manière crédible, prolongé jusqu’à un maximum de 40 jours.

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