Art. 71 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Délais

Procédure de recours - Dispositions générales

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Art. 71 Loi sur la procédure administrative, LPA - Délais · Délais

1. Le recours doit être introduit dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la décision ; des dispositions spéciales demeurent réservées.

2. Un recours peut être formé à tout moment contre le refus ou le retard d'une décision.

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