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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 70 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Légitimation

Procédure de recours - Dispositions générales
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Art. 70 Loi sur la procédure administrative, LPA - Légitimation · Légitimation

1. Est habilité à interjeter recours, celui qui

1. a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer ;

2. est particulièrement affecté par la décision attaquée ; et

3. a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision.

2. Sont également habilités à interjeter recours les personnes, organisations et autorités auxquelles la législation confère ce droit.

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