265.1
VRGLPA
CH-NW
Art. 70 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Légitimation
Procédure de recours - Dispositions générales
Art. 70 Loi sur la procédure administrative, LPA - Légitimation · Légitimation
1. Est habilité à interjeter recours, celui qui
1. a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer ;
2. est particulièrement affecté par la décision attaquée ; et
3. a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision.
2. Sont également habilités à interjeter recours les personnes, organisations et autorités auxquelles la législation confère ce droit.
← Art. 69a Loi sur la procédure administrative, LPA - Refus de justice ou retard de justice
Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe
Art. 71 Loi sur la procédure administrative, LPA - Délais →