Art. 69 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Objet de la contestation

1. Le recours n'est en principe recevable que contre la décision finale.

2. Les décisions procédurales et autres décisions intermédiaires peuvent être attaquées indépendamment par le recours recevable contre la décision finale, si elles peuvent provoquer un préjudice irréparable.

3. Sont considérées comme des décisions intermédiaires susceptibles de recours indépendant, notamment les décisions concernant

1. la compétence;

2. la récusation;

3. la suspension, la disjonction ou la jonction de procédures;

4. le refus d'offres de preuve;

5. le refus d'intervention sollicitée par une partie ou un tiers;

6. les mesures provisionnelles;

7. le retrait de l'effet suspensif;

8. l'audition en justice;

9. le refus de l'assistance judiciaire gratuite.

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