Art. 65 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Modification ou annulation de décisions

1. L'autorité administrative qui a rendu la décision peut, en tenant compte des principes de la bonne foi, modifier ou annuler d'office une décision pour des motifs importants à tout moment, dans la mesure où des dispositions particulières ne l'excluent ou ne la restreignent pas; des motifs importants existent notamment

1. lorsque la décision présente un vice grave;

2. lorsque des intérêts publics importants doivent être protégés, et que l'autorité ne peut les sauvegarder autrement.

2. La décision peut être modifiée ou annulée, même si elle a acquis force de chose jugée.

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