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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 55 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Adoption de la décision

Décision
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Art. 55 Loi sur la procédure administrative, LPA - Adoption de la décision · Adoption de la décision

1. Si toutes les conditions procédurales sont remplies, l'autorité statue sur le fond.

2. Par la décision, l'autorité règle toutes les demandes des parties.

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