265.1
VRGLPA
CH-NW
Art. 54 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Conditions de la décision, Irrecevabilité
Décision
Art. 54 Loi sur la juridiction administrative, LJA - Conditions de la décision, Irrecevabilité · Conditions de la décision, Irrecevabilité
1. L'autorité vérifie d'office si les conditions pour rendre une décision sont remplies; elle peut limiter la procédure et la décision à ces questions dans un premier temps.
2. Le prononcé d'une décision suppose notamment
1. Compétence territoriale et matérielle;
2. Capacité d'être partie et aptitude à procéder;
3. Pouvoir de représentation des représentants des parties;
4. Existence d'un intérêt particulier et digne de protection à la décision;
5. Recours en temps et en forme.
3. S'il manque une condition pour rendre une décision, l'autorité n'entre pas en matière.
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Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe
Art. 55 Loi sur la procédure administrative, LPA - Adoption de la décision →