Art. 35 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Action dans le délai

1. Les actes pour lesquels un délai est fixé doivent être accomplis au plus tard le dernier jour de ce délai.

2. Les communications écrites doivent être remises à l'autorité au plus tard le dernier jour du délai ou confiées à la poste suisse à destination de cette autorité.

3. Si la communication est adressée en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé respecté.

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