Art. 34 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Calcul des délais

1. Lors du calcul du délai, le jour où survient le fait déclencheur ne compte pas.

2. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un jour férié ou un jour non ouvré, il prend fin le jour ouvrable suivant. Sont considérés comme jours non ouvrés : le jour de la Saint-Berthold, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le jour de la Fête Nationale et le jour de la Saint-Étienne.