Art. 33a Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Suspension des délais

1. Dans les procédures d'objections devant les autorités administratives, les délais légaux ou fixés par l'autorité en jours sont suspendus du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2. Dans les procédures de recours et de contestation devant les autorités administratives ainsi que dans les procédures devant les tribunaux administratifs, ces délais sont suspendus

1. du septième jour avant Pâques jusqu'au septième jour après Pâques inclus ;

2. du 15 juillet au 15 août inclus ;

3. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

3. La suspension des délais ne s'applique pas

1. lors de l'adoption de mesures provisoires ;

2. dans les procédures de recours ou de contestation concernant

a) le placement à des fins d'assistance ;

b) l'inscription dans des écoles ;

c) la promotion et la fin d'une formation scolaire ou professionnelle ;

d) les marchés publics ;

e) la libération conditionnelle ; ou

f) * dans les affaires de vote et d'élection.

3. lors de négociations et de fixation de délais en accord avec les parties.

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