Art. 33 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Début du délai

Principes procéduraux - Délais

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Art. 33 Loi sur la procédure administrative, LPA - Début du délai · Début du délai

1. Les délais légaux courent à partir du moment où le fait auquel ils sont liés s'est produit; les délais administratifs courent à partir de la réception de la notification, sauf si l'autorité en décide autrement.

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