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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 32 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - 2. Légalité

Principes de procédure - Prescriptions formelles
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Art. 32 Loi sur la procédure administrative, LPA · 2. Légalité

1. La notification est également considérée comme effectuée légalement et est juridiquement valable si le destinataire refuse expressément de l'accepter ou ne récupère pas un envoi recommandé dans le délai imparti.

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