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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 31 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Notifications 1. en général

Principes de procédure - Prescriptions formelles
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Art. 31 Loi sur la procédure administrative, LPA · Notifications 1. en général

1. L'autorité doit signifier les convocations, décisions et autres notifications par la poste ou par porteur; si le lieu de résidence d'une partie est inconnu ou si la notification n'est pas possible pour d'autres raisons, l'autorité procède à la notification par publication dans le Journal officiel et, à sa discrétion, également dans d'autres journaux.

2. Si le destinataire a son domicile ou siège en dehors du canton, l'autorité peut demander à l'instance localement compétente de procéder à la notification conformément au droit localement applicable.

3. Les parties domiciliées ou ayant leur siège à l'étranger doivent, à la demande des autorités, désigner un domicile de notification dans le canton. Les notifications aux parties qui ne se conforment pas à cette requête peuvent être effectuées par communication publique dans le Journal officiel.

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