Art. 19 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Décision

1. L'autorité qui, malgré la contestation d'une partie, se considère comme compétente, statue sur le fond de l'affaire ; elle peut auparavant établir sa compétence par une décision incidente.

2. Si aucune autorité ne se considère comme compétente, l'autorité saisie déclare, par décision, ne pas entrer en matière sur l'affaire.