Art. 16 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - 2. Conditions

1. Parties et Représentants des Parties

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Art. 16 Loi sur la procédure administrative, LPA - 2. Conditions · 2. Conditions

1. La représentation des parties doit posséder une capacité d'action illimitée; pour la représentation professionnelle des parties devant le tribunal administratif, l'art. 70 du GerG est applicable.

2. La représentation des parties doit joindre aux dossiers un pouvoir en guise de preuve ; si la représentation des parties ne dépose pas de pouvoir dans le délai imparti, l'autorité ne prendra pas en compte leur soumission.

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