Art. 129 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG)

Exécution

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Art. 129 Loi sur la procédure administrative, LPA - Procédure

1. Avant que l'autorité compétente ne recoure à une mesure coercitive, celle-ci doit être notifiée à la personne obligée, tout en lui accordant un délai raisonnable pour l'exécution.

2. En cas d'exécution forcée ou d'intervention de la police, il est possible de renoncer à la menace et à la fixation d'un délai, dans la mesure où il y a un danger imminent.

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