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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 128 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - 2. Action, Tolérance, Abstention

Exécution
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Art. 128 Loi sur la juridiction administrative, LJA - 2. Action, Tolérance, Abstention · 2. Action, Tolérance, Abstention

1. Si la décision vise à accomplir un acte, à tolérer ou à s'abstenir, les mesures d'exécution suivantes peuvent être prises

1. Introduction de poursuites pénales pour insubordination conformément à l'art. 292 du Code pénal suisse;

2. Exécution par substitution;

3. Assistance policière.

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