265.1
VRGLPA
CH-NW
Art. 128 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - 2. Action, Tolérance, Abstention
Exécution
Art. 128 Loi sur la juridiction administrative, LJA - 2. Action, Tolérance, Abstention · 2. Action, Tolérance, Abstention
1. Si la décision vise à accomplir un acte, à tolérer ou à s'abstenir, les mesures d'exécution suivantes peuvent être prises
1. Introduction de poursuites pénales pour insubordination conformément à l'art. 292 du Code pénal suisse;
2. Exécution par substitution;
3. Assistance policière.