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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 124f Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Paiement complémentaire

**Coûts - Assistance judiciaire gratuite**
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Art. 124f Loi sur la procédure administrative, LPA - Paiement complémentaire · Paiement complémentaire

1. Une partie à laquelle l'assistance judiciaire gratuite a été accordée est tenue de rembourser dès qu'elle en a la capacité.

2. Le droit de la réclamation du canton se prescrit par dix ans après la clôture de la procédure.

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