Art. 116 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Autres dispositions

1. La perception des frais officiels dans la procédure administrative de première instance, y compris la procédure d'opposition et de recours, se fait conformément à la législation sur les taxes.

2. Dans la procédure de recours interne à l'administration, la perception des frais officiels est régie, sous réserve de la prise en charge des coûts, par la législation en matière de taxes. La détermination de l'indemnisation des parties est régie par la législation sur les frais de procédure.

3. La détermination des frais officiels ainsi que de l'indemnisation des parties dans la procédure devant le tribunal administratif est régie par la législation sur les frais de procédure.

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