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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 115 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Notion

Coûts - Frais Officiels et Préjudice à la Partie
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Art. 115 Loi sur l'organisation de l'administration, LOA - Notion · Notion

1. Les frais de la procédure administrative comprennent les frais officiels (droits et dépenses) ainsi que l'indemnisation des parties.

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