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265.1 VRGLPA CH-NW

Art. 103 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Audition

Procédure de recours - Protection juridique - Recours administratif devant le tribunal administratif
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Art. 103 Loi sur la procédure administrative, LPA - Audition · Audition

1. Le tribunal administratif ordonne, à la demande d'une partie ou d'office, une audience si celle-ci apparaît nécessaire ou appropriée pour la sauvegarde des droits des parties.

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