Art. 1 Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe

1. Cette loi s'applique à la procédure en matière administrative cantonale et communale.

2. Sont réservées les dispositions divergentes de la Confédération et du canton.

3. Cette loi n'est pas applicable aux instructions de service destinées au personnel de la collectivité.

Loi sur la procédure administrative et la juridiction administrative (Loi sur la juridiction administrative, VRG) (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG) - Principe Art. 2 Loi sur la procédure administrative, LPA - Actes réels →