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Art. 4 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Délais

**Procédure devant le Tribunal des Assurances - Déroulement de la procédure** (Note: Please ensure that the translation maintains any specific legal terms and references to procedures that may vary by jurisdiction. Consult with a legal expert if the text will be used for official purposes.)
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Art. 4 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, LJAS - Délais · Délais

1. Le calcul, la suspension et le respect des délais ainsi que la prolongation des délais, les conséquences du défaut et le rétablissement du délai sont régis par les articles 38-41 LPGA.

2. Les jours fériés cantonaux sont régis par l'article 69 LTF.

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