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Art. 3 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Vices

**Procédure devant le Tribunal des Assurances - Déroulement de la procédure** (Note: Please ensure that the translation maintains any specific legal terms and references to procedures that may vary by jurisdiction. Consult with a legal expert if the text will be used for official purposes.)
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Art. 3 Loi sur la juridiction des assurances sociales, LJAS - Vices · Vices

1. Si la requête en appel présente un défaut, ou si elle est illisible, inconvenante, incompréhensible ou rédigée dans une langue étrangère, elle sera renvoyée pour correction ou traduction avec la fixation d'un délai approprié, sous la menace qu'il ne sera pas donné suite à l'affaire.

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