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Art. 2 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Introduction de la procédure
**Procédure devant le Tribunal des Assurances - Déroulement de la procédure** (Note: Please ensure that the translation maintains any specific legal terms and references to procedures that may vary by jurisdiction. Consult with a legal expert if the text will be used for official purposes.)
Art. 2 Loi sur la juridiction des assurances sociales (LJAS) · Introduction de la procédure
1. La procédure est engagée sous réserve des dispositions légales spéciales par le dépôt d'un acte de recours ou de plainte.
2. L'acte de recours doit contenir
1. la désignation précise des parties ;
2. les conclusions juridiques ;
3. un exposé succinct des faits et une brève justification.
3. Les moyens de preuve doivent être désignés et, si possible, soumis.
4. La décision attaquée ou la décision sur opposition attaquée et, le cas échéant, une procuration doivent être jointes.
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Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Objet
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