Art. 14 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Indemnité de partie

1. Si la partie ayant totalement ou partiellement gagné le procès en fait la demande ou si cela est prévu par la loi, une indemnité raisonnable doit lui être accordée à la charge de la partie perdante.

2. Aux organismes d'assurance participant à la procédure, il n'est généralement pas accordé de dédommagement des frais de partie.