Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
264.1 LJASLPSSRGLGS CH-NW

Art. 13 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Frais

Procédure devant le tribunal des assurances - Principes de procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la juridiction des assurances sociales, LJA - Frais · Frais

1. Les frais de procédure sont régis par l'art. 18 de la loi sur les frais de procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, LFProc).

← Art. 12 Loi sur la procédure en matière d'assurances sociales, LPAS Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Objet Art. 14 Loi sur la procédure en matière d'assurances sociales, LPAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →