Art. 12 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Décision

1. Le tribunal des assurances n'est pas lié par les demandes des parties. Il peut modifier une décision ou une décision sur opposition au détriment de la personne introduisant le recours ou lui accorder plus que ce qu'elle a demandé, à condition que les parties aient auparavant la possibilité de se prononcer et de retirer le recours.