Art. 1 Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Objet

1. Cette loi règle la procédure de juridiction en matière de sécurité sociale, les dispositions dérogatoires du droit fédéral et des ordonnances spéciales sont réservées.

2. La loi sur la procédure administrative et la justice administrative (loi sur la juridiction administrative, LJA) s'applique subsidiairement.

3. L'organisation et la compétence du tribunal des assurances sont régies par la loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (loi sur les tribunaux, LTJ).

Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales (Loi sur la juridiction en matière d'assurances sociales, SRG) (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG) - Objet Art. 2 Loi sur la juridiction des assurances sociales (LJAS) →