Loi sur la procédure cantonale d'amendes d'ordre (Loi cantonale sur les amendes d'ordre, kOBG) - Objet (LCAO)

1. Cette loi régit la procédure simplifiée pour la perception des amendes d'ordre en cas d'infractions à la législation cantonale sur les contraventions et le droit pénal administratif (procédure cantonale des amendes d'ordre).

2. Pour les contraventions en droit communal, les dispositions de cette loi s'appliquent par analogie. Le Conseil communal remplace le Conseil d'État. Les amendes reviennent aux communes.

3. Les listes d'amendes établies par les Conseils communaux sont examinées et approuvées par le Conseil d'État quant à leur légalité et opportunité.

1. Sera puni d'une amende d'ordre quiconque commet une infraction mentionnée dans l'un des actes suivants

1. Loi sur l'établissement et le séjour ;

2. Code pénal cantonal ;

3. Loi sur les eaux ;

4. Loi sur la santé ;

5. Loi sur les chiens ;

6. Loi cantonale sur les forêts ;

7. Loi sur la pêche ;

8. Loi sur l'hôtellerie et la restauration.

2. Le Conseil d'État réglemente, par ordonnance, les infractions qui doivent être sanctionnées par des amendes d'ordre.

3. La procédure cantonale des amendes d'ordre dans le domaine de la chasse est régie par la législation sur la chasse.

1. L'amende d'ordre s'élève à un maximum de 300 CHF par infraction; le montant de l'amende applicable est fixé par le Conseil d'État dans un règlement.

2. Les antécédents et les conditions personnelles de la personne accusée ne sont pas pris en compte.

1. Les organes de police sont chargés de la perception de toutes les amendes d'ordre cantonales.

2. Le Conseil d'État désigne, par règlement, d'autres organes compétents dans leur domaine de compétence pour la perception des amendes d'ordre cantonales.

3. Les organes chargés de la perception des amendes d'ordre cantonales doivent s'identifier auprès de la personne accusée quant à leur fonction; sous réserve de l'art. 52 al. 1 de la Loi sur la police.

1. La procédure cantonale relative aux amendes d'ordre est applicable lorsque l'autorité compétente a elle-même constaté l'infraction.

1. Une infraction n'est pas sanctionnée dans le cadre de la procédure cantonale d'amendes d'ordre si

1. elle a été commise par une personne accusée qui n'avait pas atteint l'âge de 15 ans au moment de l'infraction ;

2. la personne accusée a mis en danger ou blessé quelqu'un, ou a causé des dommages, en lien avec l'infraction ;

3. une infraction supplémentaire est reprochée à la personne accusée, infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes d'ordre ;

4. des actes de procédure sont nécessaires selon le Code de procédure pénale, qui ne sont pas mentionnés dans cette loi.

1. Si une personne accusée remplit, par une ou plusieurs actions ou omissions simultanées, plusieurs éléments constitutifs d'infractions qui doivent chacun être sanctionnés par une amende d'ordre, les montants individuels sont additionnés et une amende d'ordre globale est fixée.

2. Si l'amende d'ordre globale attendue dépasse Fr. 600.-, une procédure pénale ordinaire est engagée pour toutes les infractions.

1. La personne accusée peut payer l'amende immédiate ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).

2. L'organisme compétent doit informer la personne accusée qu'elle peut refuser la procédure d'amende cantonale. Si la personne accusée refuse cette procédure pour une ou plusieurs infractions qui lui sont reprochées, une procédure pénale ordinaire sera engagée.

3. Si la personne accusée paie immédiatement, un récépissé sans son nom lui est délivré.

4. Si la personne accusée ne paie pas immédiatement, son identité doit être vérifiée. Elle reçoit un formulaire de délai de réflexion et un bulletin de versement. L'organisme compétent conserve une copie du formulaire.

5. Si la personne accusée paie l'amende dans le délai de réflexion, cette copie est détruite. Si elle ne paie pas l'amende dans le délai de réflexion, une procédure pénale ordinaire est engagée.

6. Le Conseil d'État règle par ordonnance le contenu du récépissé et du formulaire de délai de réflexion ainsi que le traitement électronique.

1. Lors de l'imposition de l'amende d'ordre, les objets et les valeurs patrimoniales qui doivent être confisqués conformément aux art. 69 et 70 du Code pénal sont séquestrés.

2. Les objets et les valeurs patrimoniales séquestrés sont considérés comme confisqués dès le paiement de l'amende d'ordre.

1. Toute personne n'ayant pas de domicile en Suisse et ne payant pas immédiatement l'amende d'ordre doit déposer le montant ou fournir une garantie adéquate.

2. Si le délai de réflexion selon l'art. 8, al. 1 expire sans effet ou si la personne accusée accepte explicitement l'amende d'ordre dans ce délai, le montant déposé sera imputé sur l'amende d'ordre. Celle-ci est considérée comme payée par la voie de l'imputation.

1. Par le paiement ou la compensation, l'amende d'ordre devient définitive.

1. Aucune taxe officielle n'est perçue dans la procédure cantonale de contravention.

1. Le Conseil exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de cette loi dans un règlement.